Conditions générales de vente

PREAMBULE

La boutique en ligne du site www.chronopharma.fr a été mise en place par la société Pierre Yves Medical s.a.s, qui est l’exploitante de ce site. Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Pierre Yves Medical s.a.s, inscrite au RCS du Tribunal de Commerce de , n° Siret : 82173593300029 code ape 3250AD et sise à Paris, 75008, 66, avenue des champs-élysées, France ci-après dénommée « Pierre Yves Medical » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de Pierre Yves Medical ci-après dénommées « l’utilisateur ».Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Pierre Yves Medical et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

ARTICLES

Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.chronopharma.fr au jour de la consultation par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

Pierre Yves Medical s’efforce de présenter des photos des articles qui soient le plus fidèles possible, mais qui restent non contractuelles, les nuances de couleur et le rendu des matières présentées à l’écran pouvant être différentes de la réalité, en fonction de l’éclairage ou de la résolution de l’écran de l’utilisateur.

COMMANDES
Signature électronique
Le « double clic » de l’utilisateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison.

TARIFS

Les prix du site sont affichés en EUROS et HORS TAXE. Les prix sont soumis à la T.V.A. applicable au jour de la commande et au lieu de livraison et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’utilisateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande pour tout règlement par Carte Bancaire ou Virement Bancaire.

Les frais de livraison en contre remboursement (Paiement à la livraison), seront communiqué à l’utilisateur, durant l’étape « Traitement de la commande ».Tout changement du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne, www.pymerical.fr

MODES DE REGLEMENT

Pour régler sa commande, l’utilisateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de règlement visés au sein du bon de commande. L’utilisateur garantit à Pierre Yves Medical qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi par lui, lors de la commande. Le règlement de la totalité doit être réalisé lors de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pierre Yves Medical se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Pierre Yves Medical se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

LIVRAISON

Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur sur le bon de commande.

L’utilisateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison en présence du chauffeur et de signaler de façon très précise les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison du transporteur, ainsi qu’à Pierre Yves Medical, dans un délai de 48 heures. En cas de non-observation de ces recommandations Pierre Yves Medical décline toutes responsabilités au dommage dû aux livraisons. En ce qui concerne l’expédition en France métropolitaine, nous travaillons essentiellement avec des transporteurs nationaux.

Dès que nous procédons à un envoi, nos transporteurs partenaire vous font parvenir un mail vous en informant. Nous pourrons, si vous le souhaitez, opter pour une expédition en Valeur Déclarée (avec un surcoût estimé sur devis).

Les services de nos transporteurs sont fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il y ait un retard de livraison ou que le colis soit égaré. En cas de retard de livraison par rapport à la date qui a été indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous le signaler par téléphone ou par courrier électronique. Nous contacterons alors notre partenaire et vous tiendrons informé en cas de perte du colis et après un délai de 10 jours, nous effectuerons une nouvelle livraison à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.

FRANCO DE PORT à partir de 130 € H.T
La livraison est offerte pour toute commande dont le montant est supérieur à 130 euros net hors taxes, en France Métropolitaine.

Livraison à l’Étranger
Pour toutes livraisons hors France Métropolitaine, une étude de coût de transport sera effectuée et le supplément correspondant vous sera communiqué et comptabilisé sur votre facture.

Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. L’utilisateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. L’utilisateur devra transmettre copie de ce courrier par mail à info@chronopharma.fr, ou par courrier simple à : Pierre Yves Medical, Bat A 3eme étage, 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS.

Erreurs de livraison

L’utilisateur devra formuler auprès de Pierre Yves Medical, au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera irrecevable.- La formulation de cette réclamation auprès de Pierre Yves Medical pourra être faite par téléphone au +33(0)183627708 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 ou par courriel sur info@chronopharma.fr .- Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera COPRIMA de toute responsabilité vis à vis de l’utilisateur.- à réception de la réclamation, COPRIMA attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courriel, par fax ou par téléphone à l’utilisateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution à l’utilisateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à PIERRE YVES MEDICAL dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante: Pierre Yves Medical, Bat A 3eme étage, 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société PIERRE s.a.s. Les frais d’envoi sont à la charge de COPRIMA, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’utilisateur dans le bon de retour.

GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’utilisateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

DROIT DE RETRACTATION

L’utilisateur dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande de l’utilisateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Pierre Yves Medical : par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

Le produit devra être retourné en Recommandé à l’adresse suivante :Pierre Yves Medical, Bat A 3eme étage, 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’utilisateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’utilisateur.En cas d’exercice du droit de rétractation, Pierre Yves Medical fera tous les efforts pour rembourser l’utilisateur dans un délai de 30 jours. L’utilisateur sera alors remboursé sur le compte bancaire débité (transaction sécurisée) en cas de règlement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. RESPONSABILITE

La société PIERRE YVES MEDICAL s.a.s. n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Pierre Yves Medical ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations qui sont demandées à l’utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Pierre Yves Medical intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1360103.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut-être exercé par courrier à l’adresse fournie en haut de cette page.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.chronopharma.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de Pierre Yves Medical.L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.chronopharma.fr, doit obligatoirement en demander l’autorisation à PIERRE YVES MEDICAL.Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.chronopharma.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de PIERRE YVES MEDICAL.

INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Pierre Yves Medical.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Pierre Yves Medical et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.